Taxation étalée de certaines plus-values sur les immobilisations corporelles et incorporelles
En résumé:
En principe, les plus-values réalisées sur les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle sont imposables au taux plein. Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour une imposition étalée des plus-values. Ce régime diffère le paiement de l'impôt sur les plus-values en l'échelonnant sur plusieurs années.
De quoi s'agit-il?
En principe, les plus-values réalisées sur les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle sont imposables au taux plein. Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour une imposition étalée des plus-values. Ce régime diffère le paiement de l'impôt sur les plus-values en l'échelonnant sur plusieurs années.
Type d'aide: Incitants fiscaux
Niveau de compétence: Fédéral
Wijzigingsgeschiedenis
First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 15 Nov 2026 · 511ce3e768b4