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Taxation étalée de certaines plus-values sur les immobilisations corporelles et incorporelles

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En résumé: En principe, les plus-values réalisées sur les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle sont imposables au taux plein. Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour une imposition étalée des plus-values. Ce régime diffère le paiement de l'impôt sur les plus-values en l'échelonnant sur plusieurs années. De quoi s'agit-il? En principe, les plus-values réalisées sur les actifs affectés à l'exercice de l'activité professionnelle sont imposables au taux plein. Sous certaines conditions, le contribuable peut opter pour une imposition étalée des plus-values. Ce régime diffère le paiement de l'impôt sur les plus-values en l'échelonnant sur plusieurs années. Type d'aide: Incitants fiscaux Niveau de compétence: Fédéral

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First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 15 Nov 2026 · 511ce3e768b4

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