Tax shelter pour la production audiovisuelle
En résumé:
Pour qui : sociétés belges ou étrangères établies en Belgique qui sont prêtes à investir dans la production d'oeuvres audiovisuelles et scénique
Pour quoi : réduction d'impôt
Combien :
Pour la société de production : financement d’une partie importante de ses dépenses éligibles
Pour la société qui investit : exonération fiscale à concurrence de 310 % des sommes effectivement versées (en fonction des limites); rendement supplémentaire sur les sommes versées; risque sécurisé
De quoi s'agit-il?
Le régime de tax shelter permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées aux films, à la télévision, au théâtre ou aux salles de concert et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal.
Les sociétés qui désirent investir dans une œuvre audiovisuelle doivent conclure une convention-cadre, éventuellement via un intermédiaire agréé, avec une société de production agréée.
Liste des sociétés de production et intermédiaires agréés
Attention : Demandes pour le Tax Shelter uniquement via MyMinfin à partir du 1er janvier 2025 )
Objectif: Investissement
Type d'aide: Incitants fiscaux
Niveau de compétence: Fédéral
Plus d'information: Tax shelter pour la production audiovisuelle (https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/tax-shelter-production-audiovisuelle#q4)
Wijzigingsgeschiedenis
First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 15 Nov 2026 · 8ccb7a35efe3