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Tax shelter pour la production audiovisuelle

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En résumé: Pour qui : sociétés belges ou étrangères établies en Belgique qui sont prêtes à investir dans la production d'oeuvres audiovisuelles et scénique Pour quoi : réduction d'impôt Combien : Pour la société de production : financement d’une partie importante de ses dépenses éligibles Pour la société qui investit : exonération fiscale à concurrence de 310 % des sommes effectivement versées (en fonction des limites); rendement supplémentaire sur les sommes versées; risque sécurisé De quoi s'agit-il? Le régime de tax shelter permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées aux films, à la télévision, au théâtre ou aux salles de concert et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal. Les sociétés qui désirent investir dans une œuvre audiovisuelle doivent conclure une convention-cadre, éventuellement via un intermédiaire agréé, avec une société de production agréée. Liste des sociétés de production et intermédiaires agréés Attention : Demandes pour le Tax Shelter uniquement via MyMinfin à partir du 1er janvier 2025 ) Objectif: Investissement Type d'aide: Incitants fiscaux Niveau de compétence: Fédéral Plus d'information: Tax shelter pour la production audiovisuelle (https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_fiscaux/tax-shelter-production-audiovisuelle#q4)

Cronologia delle modifiche

First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 15 Nov 2026 · 8ccb7a35efe3

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