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Droits de succession réduits en cas de transmission d'entreprise

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En résumé: Pour qui : les entreprises ou sociétés familiales bruxelloises Pour quoi: taux préférentiel sur la transmission des actifs de l’entreprise familiale ou des actions de la société familiale si le ou les repreneur(s) poursuivent les mêmes activités. Combien: taux préférentiel de 3 % pour les partenaires ou en ligne direct avec le défunt ou 7 % pour les autres personnes dans le cadre d'une successions et de 0 % pour les donations peu importe le degré de parenté De quoi s'agit-il? La Région de Bruxelles-Capitale a instauré, depuis le 1er janvier 2017, un tarif préférentiel sur la transmission des actifs de l’entreprise familiale ou des actions de la société familiale. Le taux est de 3 % ou 7 % pour les successions et de 0 % pour les donations. Objectif: Succession / Transmission Type d'aide: Incitants fiscaux Niveau de compétence: Régional Plus d'information: Fiscalité.brussels: transmission des petites et moyennes entreprises ou des ent… (https://fiscalite.brussels/transmission-des-petites-et-moyennes-entreprises-ou-des-entreprises-et-soci-t-s-familiales)

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First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 15 Nov 2026 · 89067f3efcf6

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