Droits de succession réduits en cas de transmission d'entreprise
En résumé:
Pour qui : les entreprises ou sociétés familiales bruxelloises
Pour quoi: taux préférentiel sur la transmission des actifs de l’entreprise familiale ou des actions de la société familiale si le ou les repreneur(s) poursuivent les mêmes activités.
Combien: taux préférentiel de 3 % pour les partenaires ou en ligne direct avec le défunt ou 7 % pour les autres personnes dans le cadre d'une successions et de 0 % pour les donations peu importe le degré de parenté
De quoi s'agit-il?
La Région de Bruxelles-Capitale a instauré, depuis le 1er janvier 2017, un tarif préférentiel sur la transmission des actifs de l’entreprise familiale ou des actions de la société familiale. Le taux est de 3 % ou 7 % pour les successions et de 0 % pour les donations.
Objectif: Succession / Transmission
Type d'aide: Incitants fiscaux
Niveau de compétence: Régional
Plus d'information: Fiscalité.brussels: transmission des petites et moyennes entreprises ou des ent… (https://fiscalite.brussels/transmission-des-petites-et-moyennes-entreprises-ou-des-entreprises-et-soci-t-s-familiales)
Histórico de alterações
First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 15 Nov 2026 · 89067f3efcf6