Belgium Brussels hub.brussels · Aperto

Exonération des plus-values sur actions

Pagina ufficiale del bando ↗

En résumé: Les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute par les entreprises belges sur les actions ou parts, sont exonérées d'impôt dans certaines conditions. De quoi s'agit-il? Les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute par les entreprises belges sur les actions ou parts, sont exonérées d'impôt dans certaines conditions. Type d'aide: Incitants fiscaux Niveau de compétence: Fédéral

Cronologia delle modifiche

First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 15 Nov 2026 · bbf85b6aef14

Report a problem with this record · How data is produced