Exonération des plus-values sur actions
En résumé:
Les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute par les entreprises belges sur les actions ou parts, sont exonérées d'impôt dans certaines conditions.
De quoi s'agit-il?
Les plus-values réalisées ou constatées à l'occasion du partage de l'avoir social d'une société dissoute par les entreprises belges sur les actions ou parts, sont exonérées d'impôt dans certaines conditions.
Type d'aide: Incitants fiscaux
Niveau de compétence: Fédéral
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First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 15 Nov 2026 · bbf85b6aef14