Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
In brief, in English
This funding supports local businesses in bringing public-access establishments (ERP) into compliance with accessibility standards. Eligible SMEs located in the Communauté de communes Cazals-Salviac can apply to co-fund accessibility diagnostics, equipment purchases, and compliance work.
Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced
Soutenir l’économie locale et la création ou le maintien de l’emploi.
Ppérations de mise aux normes d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) situés sur le territoire de la Communauté de communes Cazals-Salviac :
diagnostics accessibilité ;
travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.) ;
acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements.
Les dépenses éligibles devront être de 1 500 € minimum.
Subvention représentant 20 % du montant HT des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €.
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Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Änderungsverlauf
First seen 28 Sept 2026, last checked 21 Oct 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 2b95392a6351