Exonération du précompte mobilier sur certains dividendes
En résumé:
En principe, les dividendes versés par une société établie en Belgique à ses actionnaires ou sociétaires sont soumis au précompte mobilier. Le précompte mobilier auquel doit se soumettre le bénéficiaire d'un dividende s'élève en général à 30%. Dans les cas suivants, les dividendes versés par une entreprise ne sont pas soumis au précompte mobilier.
De quoi s'agit-il?
En principe, les dividendes versés par une société établie en Belgique à ses actionnaires ou sociétaires sont soumis au précompte mobilier.
Le précompte mobilier auquel doit se soumettre le bénéficiaire d'un dividende s'élève en général à 30%.
Dans les cas suivants, les dividendes versés par une entreprise ne sont pas soumis au précompte mobilier.
Type d'aide: Incitants fiscaux
Niveau de compétence: Fédéral
Änderungsverlauf
First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 15 Nov 2026 · ca744f417861