France aides-entreprises.fr · Otwarty · Pojedynczy wnioskodawca

Aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME

Oficjalna strona naboru ↗

In brief, in English

This scheme provides grant funding to support real estate investments including the construction, acquisition, rehabilitation, or extension of business buildings. It is open to very small, small, and medium-sized enterprises operating within designated municipalities of the CC des Portes de Romilly-sur-Seine.

Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced

Accompagner les TPE et les PME dans leurs efforts de développement. Opérations de construction, de réhabilitation, d'acquisition ou d'extension de bâtiments. Les seules dépenses d'aménagement et/ou de mise en conformité obligatoires avec la législation ne seront prises en compte que si elles font partie d'un projet immobilier global. Les entreprises bénéficiaires devront : - être contributeurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Romilly-sur-Seine ; - Avoir leur lieu d'exploitation concerné par l'investissement dans au moins une des communes suivantes :* Maizières-la-Grande-Paroisse : intégralité du village jusqu'à la départementale, à l'exclusion du parc de l'aérodrome,* Pars-lès-Romilly : intégralité du village,* Gélannes : intégralité du village,* Crancey : intégralité du village,* Saint-Hilaire-sous-Romilly : intégralité du village ;* Romilly-sur-Seine : périmètre de l'ORT. - Etre immatriculées au RNE ou fournir les statuts pour les entreprises de type coopérative ou fondation ; - Etre à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. Subvention représentant 30% du montant total HT, dans la limite d’un plafond de 150 000 € HT d’investissement, soit une subvention maximale de 45 000 €. Le taux de financement sera déterminé en fonction :- de la localisation ou pas de l'entreprise en zone AFR,- de la taille de l'entreprise. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historia zmian

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · ad092b528c6a

Report a problem with this record · How data is produced