Dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les rémunérations des chercheurs
En résumé:
Pour qui : Toutes les entreprises ayant des activités de R&D dans le domaine de la recherche fondamentale, de la recherche industrielle ou du développement expérimental.
Pour quoi: dispense de versement de précompte professionnel sur les rémunérations payées ou octroyées aux chercheurs d'entreprises du secteur privé
Combien : 80% au prorata des activités de R&D
De quoi s'agit-il?
Lorsque vous occupez des chercheurs, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Attention : l’une de ces conditions est la notification en temps utile du projet de recherche ou de développement à Belspo. À partir du 1er août 2023, cette notification doit se faire avant la date de début du projet ou du programme.
Objectif: Engagement de personnel, Innovation (R&D)
Type d'aide: Aides à l'emploi
Niveau de compétence: Fédéral
Plus d'information: Belspo : Dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les rém… (https://www.belspo.be/belspo/fiscal/index_fisc_fr.stm)
Historia zmian
First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 15 Nov 2026 · 9e103e9e8631