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Fonds de soutien aux artisans et commerçants touchés par les émeutes urbaines

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La Région Île-de-France soutient les commerçants et artisans victimes de dégradations matérielles avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000€. Objectif : Zéro reste à charge après le passage des assurances. Thèmes : Économie : Développement économique Qui peut en bénéficier : Professionnel - Artisan ou commercant Précisions sur le public bénéficiaire : • les entreprises franciliennes ayant une activité économique (commerçant, artisan, profession libérale, entreprise indépendante, …) y compris franchisées, • avec un effectif de 0 à 50 salariés, • dont l’établissement est situé en Ile-de-France, • et dont le lieu d’activité ou le véhicule professionnel a subi des dégradations (vitrines détruites, magasins incendiés, pillés et saccagés, etc.) pendant les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin 2023. Pour quel type de projet ? Le fonds de soutien intervient, après passage des assurances, sur le montant restant à charge de l’entreprise pour les dépenses matérielles relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines (y compris franchises d’assurance). Quelle est la nature de l'aide ? L'aide est une subvention pouvant aller jusqu'à 10 000€. MONTANT HT DES DEPENSES ELIGIBLES MONTANT DE L’AIDE A partir de 500 € 500 € A partir de 1 000 € 1 000 € A partir de 2 000 € 2 000 € A partir de 3 000 € 3 000 € A partir de 4 000 € 4 000 € A partir de 5 000 € 5 000 € A partir de 6 000 € 6 000 € A partir de 7 000 € 7 000 € A partir de 8 000 € 8 000 € A partir de 9 000 € 9 000 € A partir de 10 000 € 10 000€ Seules sont éligibles : • les dépenses immobilisables H.T (inscrites à l'actif), y compris les franchises, • non indemnisées par l'assurance ou tout autre acteur, • relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 8 juillet. Ex. : travaux de démolition, de réparation, de remise en état et reconstruction, équipement, véhicule professionnel, franchise… Les pertes d'exploitation, de stock et les pénalités bancaires ne sont pas éligibles. Quelles démarches ? 1- Réunissez les pièces nécessaires : • un extrait Kbis ou un extrait RNE pour les artisans et libéraux (de moins de 6 mois) • un RIB • le récépissé avec copie du dépôt de plainte (faisant état des biens détruits ou volés) • l’attestation d’assurance indiquant le montant non indemnisé et le type de dépenses non prises en charge OU attestation de non prise en charge de certains types de dépenses* • les devis ou factures acquittées à compter du 27 juin relatifs aux dépenses non prises en charge et ayant fait l'objet d’une déclaration. 2- Déposez votre demande d'aide sur mesdemarches.iledefrance.fr 3- Une fois votre dossier complet, un avis de décision vous sera transmis une semaine après dépôt. 4- Le versement sera directement effectué en une fois dans un délai d’un mois. * Afin de faciliter les démarches des commerces, deux modèles d'attestation d'assurance faisant figurer les informations nécessaires à l'instruction sont proposés à titre indicatif. Cette aide est mise en place en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Île-de-France et la Chambre des métiers et de l’Artisanat Île-de-France. Date d'ouverture : 2023-07-07 00:30 Contact : Aide ouverte du 10 juillet au 30 septembre 2023. Pour toute question sur l’aide, contactez : urgencecommerce@iledefrance.fr En cas de besoin, vous pouvez être accompagné(e) par vos chambres consulaires sur l’ensemble des démarches liées aux conséquences des émeutes sur votre activité : Commerces : Urgence CCI Paris Idf – 01 55 65 44 44 Artisans : Urgence CMA IDF - 0806 705 715 (9h-17h, prix d’un appel local)

Wijzigingsgeschiedenis

First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 15 Nov 2026 · 109b139b6f25

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