Minoration du taux de cotisation Accidents du Travail/Maladies Professionnelles
In brief, in English
This scheme provides a reduction in the occupational accidents and diseases (AT/MP) contribution rate for companies implementing risk prevention measures. It is open to businesses of all sizes and sectors covered by regional health insurance funds.
Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced
Aider les entreprises ayant pris des mesures de prévention des risques liés aux accidents de travail et aux accidents de trajet.
Une minoration du taux de cotisation AT/MP due par l'entreprise peut être attribuée par sa caisse régionale (CARSAT, CRAM ou CGSS selon le territoire).
Réduction plafonnée à :
25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;
25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.
Le bénéfice de la réduction est établi pour un an.
Type: Allègement fiscal
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Wijzigingsgeschiedenis
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 9ee8fc9a1ead