France aides-entreprises.fr · Open

Subvention Prévention TPE - Construction de Maisons Individuelles : Prévenir les chutes de hauteur

Officiële oproeppagina ↗

In brief, in English

This funding opportunity provides grants to prevent fall risks from height during single-family home construction by subsidizing shared perimeter scaffolding. It targets small and micro-sized enterprises and craft businesses in the building and construction sectors.

Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced

Prévenir les risques de chute de hauteur lors de la construction de maisons individuelles (CMI) en facilitant la mise en œuvre d’un échafaudage périmétrique commun à plusieurs lots (a minima gros œuvre, charpente et couverture). Dépenses éligibles : étude d’adéquation ; amenée et repli ; montage et démontage en sécurité par du personnel formé ; vérification ; mise à disposition d’un échafaudage périphérique à montage et démontage en sécurité (à chaque fois que c’est techniquement possible), commun a minima aux lots Gros-œuvre (à partir de la dalle du rez-de-chaussée jusqu’à l’opération de rampannage des pignons), charpente et couverture (y compris pose des gouttières et descentes d’eau), comprenant recueil de bas de pente, protection de pignons et garde-corps de protection contre le risque de chute « face-avant » lorsque nécessaire. Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations de service dans la limite de 2 200€ par opération. Le montant de la subvention est compris entre 1 000 € et 25 000 €. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Artisanat - Bâtiment Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Wijzigingsgeschiedenis

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 3bc7adb92db9

Report a problem with this record · How data is produced