Aide aux frais d'acquisition foncière
In brief, in English
This scheme provides grant funding to support business creation and installation by helping cover property acquisition and legal deed costs. Companies and SMEs located in the CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers territory with under €1M in turnover or fewer than 10 employees can apply.
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Accompagner la création d’entreprise dans le cadre de son installation.
Frais d’actes.
L'entreprise bénéficiaire devra :
déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ;
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ;
ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ;
compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ;
respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ;
ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 000 €.
Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d'emplois.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Wijzigingsgeschiedenis
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 925e5a90d2ad