Aide à l'immobilier d'entreprises
In brief, in English
This funding scheme supports corporate real estate investments, including the construction, acquisition, and extension of business premises in Haute-Saône. It is open to businesses of all sizes, including SMEs, crafts, commerce, and industrial companies operating within the CC du Pays de Lure.
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Accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments en Haute-Saône, afin de préserver les capacités de financement des entreprises et encourager les investissements immobiliers.
Projets de développement et / ou installation d'entreprises nécessitant un investissement immobilier : bureaux et locaux d’activités neufs, rénovés ou restructurés, locaux de production et de stockage.
Dépenses éligibles :
Construction / extension ou travaux importants de réhabilitation de bâtiment (clos-couverts et second œuvre) ;
Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, parking et aménagements des abords, honoraires de maîtrise d’œuvre et travaux d’expertise, prime d’assurance construction, droits de branchement et raccordement) ;
Études préalables.
Conditions pour les entreprises du secteur industriel :
Surface minimum du produit: 250 m² ;
Plancher de dépenses : 30 000 € HT.
Conditions pour les entreprises du Commerce, de l’Artisanat et de Services :
Surface du produit : inférieure ou égale à 150 m² ;
Chiffre d’affaire : inférieur ou égal à 500 000 euros par an ;
Plancher de dépenses : 10 000 € HT.
Subvention :
représentant 10 % des dépenses éligibles (5 % de la Communauté de Communes du Pays de Lure et 5 % du département de la Haute-Saône) ;
plafonnée à 100 000 € par projet : 50 000 € du département de la Haute-Saône + 50 000 € de la Communauté de Communes du Pays de Lure.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Wijzigingsgeschiedenis
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 2 recorded versions.
- 23 Oct 2026 · cd0389f2b3f7
- 28 Sept 2026 · ea86e4ed6477