Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité)

Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité). Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité). L’entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d'exonération pour chacun de ses sites. Exonération partielle de la TICFE. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans