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Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes

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In brief, in English

This scheme provides a flat-rate grant to support the activity of vulnerable tobacconists across France from 2023 to 2027. Operators of ordinary tobacco shops, including permanent, seasonal, or rural/priority area establishments, are eligible to apply.

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Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles. L'aide est mobilisable au titre des années 2023 à 2027. Soutien de l’activité des buralistes les plus fragiles. L'aide est de : 1 000 € pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires :  à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 € ; 2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents ; 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers ; 5 000 € pour les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires de la ville.   Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 €. L'aide ne sera accordée qu'une fois par an. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Commerce de proximité Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Wijzigingsgeschiedenis

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · b99cb74344d9

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