Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles
In brief, in English
This scheme provides financial grants to craft and industrial businesses to support real estate investments such as land purchase, construction, extension, and modernization of professional premises. Craft and industrial SMEs with up to 250 employees located in the Grand Pic Saint-Loup territory are eligible to apply.
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Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d’implantation et de développement dans la mesure où celles-ci génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d’emplois notamment.
Acquisitions de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an ;
Acquisitions de locaux professionnels ;
Constructions ou extensions de locaux professionnels ;
Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ;
Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).
Ne sont pas éligibles :
Travaux de reconstruction après un sinistre ;
Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels ;
Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté ;
Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.
Montant minimum des travaux :
pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT ;
pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT ;
pour les industries agro-alimentaires : 40 000 € HT.
L'entreprise devra :
avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.
Subvention représentant :
pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.
Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si :
Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable ;
Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique ;
Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).
L'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.
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Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Wijzigingsgeschiedenis
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 2 recorded versions.
- 22 Oct 2026 · 2c50586ed245
- 28 Sept 2026 · 0594efd7d6f1