Aide à l'immobilier d'entreprise
In brief, in English
This scheme provides grants to support companies developing, investing, or establishing new activities within the CC du Lautrécois et du Pays d'Agout. Eligible projects include the construction, extension, acquisition, or modernization of business premises with minimum eligible expenses of over €40,000.
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Soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire et favoriser l’implantation d’activités nouvelles.
Opérations d’un montant minimal de dépenses éligibles de plus de 40 000 € HT relevant de :
constructions, extensions, acquisitions, réhabilitation ou modernisation de bâtiments vacants (plus d’un an) ;
terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) ;
honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, fais d’acte, etc.).
Les entreprises bénéficiaires devront :
ne pas être en difficultés au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
maintenir leur activité dans les bâtiments pour lesquels elles ont bénéficié d'ne aide communautaire pendant une période de 5 ans minimum.
Subvention dont le montant dépendra de la taille de l'entreprise et de son régime d'aide.
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Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Cronologia delle modifiche
First seen 28 Sept 2026, last checked 20 Oct 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 597ea4d25eb0