Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
In brief, in English
This grant aims to help small businesses ensure their premises comply with occupational health and safety standards from the design phase, focusing on fall prevention, acoustic absorption, natural lighting, and safe traffic flow. It is open to very small and small enterprises (under 50 employees) in the Pays de la Loire region.
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Permettre aux entreprises d'avoir des locaux conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).
Date limite de candidature : 15 octobre 2028.
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
Protections en périphérie de bâtiment,
Accès en toiture,
Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal).
- Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé. ;
- Éclairage naturel :
Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
L'entreprise devra :
être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Subvention représentant 50 % HT des investissements, dans la limite de 25 000 €.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Cronologia delle modifiche
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 1891cfa47301