Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière
In brief, in English
This measure provides a property tax exemption for newly created businesses established in designated Urban Revitalization Areas (Bassins Urbains à Dynamiser - BUD). Eligible companies created between January 1, 2018, and December 31, 2026, can receive a full exemption for up to seven years followed by a three-year decreasing deduction.
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Exonérer de taxe foncière les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD). Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.
Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle. L’exonération porte sur les immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE. Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.
L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. EXONÉRATION DE PLEIN DROIT : Cette exonération totale de la taxe foncière s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement. A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années : - 75 % la première année, - 50 % la deuxième année, - 25 % la troisième année. EXONÉRATION FACULTATIVE : Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre. A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années : - 75 % la première année, - 50 % la deuxième année, - 25 % la troisième année. CUMUL AVEC D'AUTRES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE : Cette exonération de taxe foncière ne peut être cumulée avec une exonération de taxe foncière réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.), Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type: Allègement fiscal
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Cronologia delle modifiche
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 3e66e9700728