Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans

Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives. Exonération de de cotisation foncière. Les organismes bénéficiaires doivent être constitués et fonctionner conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans