Garantie Transmission
In brief, in English
This scheme provides a loan guarantee to facilitate business transmission and acquisition transactions. It is open to businesses of all sizes under 3 years old across various sectors undergoing ownership transfer or asset buyouts.
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Faciliter la transmission d'une entreprise.
Achat de titres (parts sociales, actions, etc..), dès lors qu'il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote dans le cadre d'une croissance externe ;
Reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d'actifs d'une entreprise ;
Transmission de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
Reprise de fonds de commerce.
Garantie représentant 60 % du concours bancaire, d'une durée comprise entre 2 et 7 ans (sauf exceptions sectorielles).
Type: Garantie
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans
Cronologia delle modifiche
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 62b0295d9c9e