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Aide aux entreprises supportant une charge élevée de redevance sur la consommation d'eau potable au regard de leur valeur ajoutée

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In brief, in English

This scheme provides grant support to industrial companies facing high water consumption fee burdens relative to their added value. Eligible businesses of any size located within the relevant French water agency basins can apply by submitting consumption and financial declarations.

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Soutenir les entreprises industrielles les plus affectées par la redevance sur la consommation d'eau potable. Les entreprises doivent déclarer à l'agence de l'eau ou à l'office de l'eau dans le périmètre du bassin hydrographique duquel leur siège se situe, les volumes totaux d'eau potable facturés en 2023, 2024 et 2025, leur valeur ajoutée en 2024 ou 2025 et le montant des aides perçues au cours des trois dernières années glissantes placées sous le régime de minimis : au plus tard le 31 juillet 2026 pour l'aide au titre de l'année 2025 ou 2026 ; au plus tard le 1er mars 2027 pour l'aide au titre de l'année 2027. Aide pour faire face à une charge élevée de la redevance sur la consommation d'eau potable. Subvention égale, selon les années, à la totalité (pour 2025), aux deux-tiers (pour 2026) ou au tiers (pour 2027) de l'excédent de la valeur ajoutée. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, ETI et grande entreprise, Industrie, Artisanat - Fabrication Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Cronologia delle modifiche

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 44927c9d3c44

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