Zone franche globale - Abattement pour les entreprises de Mayotte
In brief, in English
This measure aims to stimulate the economy of Mayotte following cyclone Chido through a 100% tax exemption covering income tax, corporate tax, property tax, and CFE. Businesses across all sectors and sizes operating in Mayotte are eligible to benefit from this tax relief.
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Relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido.
Ce dispositif prendra fin au 1er janvier 2031.
L'abattement s'applique :
pour l’IR, aux impositions dues au titre des années 2025 à 2029 ;
pour l’IS, aux impositions dues au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu’aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ;
pour la TFPB, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030 ;
pour la CFE, aux impositions dues au titre des années 2026 à 2030.
Abattement de 100 %.
Type: Allègement fiscal
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: micro, -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Cronologia delle modifiche
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 911672d9fdec