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Dispositif Véhicules propres - Prime à la non-casse - Transformation de véhicules thermiques

Pagina ufficiale del bando ↗

In brief, in English

This funding scheme supports the conversion of internal combustion engine vehicles into clean electric vehicles via certified retrofitting. It is open to individuals, municipalities, and small businesses located in the Île-de-France region.

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Soutenir les particuliers, les communes et les petites entreprises qui transforment leur véhicule thermique en véhicule propre. Reconversion en véhicules électriques (rétrofit) : des 2-roues et 3-roues à moteur ; des véhicules à 4 roues à moteur. Le rétrofit doit être réalisé par un professionnel agréé. Le bénéficiaire devra : être propriétaire du véhicule qui fera l’objet du « rétrofit » ; s'engager à ne pas revendre ou louer le véhicule subventionné dans un délai de 2 ans. Subvention plafonnée à : 1 000 € pour les 2-roues et 3-roues à moteur, 6 000 € pour les véhicules à 4 roues à moteur.   Le nombre de véhicules qui peut être subventionné par bénéficiaire est limité à 1. Le cumul d’aides publiques pour cette transformation est plafonné à 50 % du coût de la réalisation. C'est au bénéficiaire de s'assurer qu'il respecte ce taux. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Collectivités territoriales*, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Cronologia delle modifiche

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 2508f81f11f1

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