Aide à l'immobilier d'entreprises
In brief, in English
This grant supports business real estate development projects within the Perpignan Méditerranée Métropole territory, including land acquisition, construction, and renovation. It is open to financially sound SMEs with at least three permanent employees and a complete 12-month balance sheet.
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Soutenir le développement économique sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Périmètre de l'aide :
projets dont l’implantation se trouve en Zone d’Activités Economiques (ZAE) communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ,
projets dont l’implantation se trouve hors ZAE communautaire mais en Zone d’Aide à Finalité Régionale (ZAFR).
Investissements éligibles :
- Acquisition de foncier non bâti ;
- Acquisition de foncier bâti intégrant :
constructions existantes à usage d’activité ;
constructions à usage d’habitation sous réserve de démolition ou de changement d’affectation ;
- Acquisition de construction ou de locaux existants à usage d’activités ;
- Opérations de construction, d’extension de bâtiments ;
- Travaux de rénovation ;
- Honoraires liés à la conduite du projet : MO, géomètre, frais d’acte, etc.
Pour les établissements secondaires l’aide à l’immobilier d’entreprises portera uniquement sur :
les travaux de construction et de rénovation ;
l'acquisition du foncier ou du bâti est exclue du périmètre de l’aide.
L'entreprise bénéficiaire devra :
Développer des activités dans les filières structurantes, émergentes ou à enjeu local ;
Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
Présenter un EBE (Excédent Brut d’Exploitation) ou BAIIA (Bénéfice, Avant Intérêts, impôts et Amortissements) supérieur à 0 ;
Avoir des capitaux propres supérieurs à 0 ;
Être engagé dans une démarche à impact (de type Impact Score ou équivalent) ;
Présenter au minimum un bilan complet de 12 mois ;
Avoir au moins 3 emplois en CDI déjà créés (Les gérants de la société peuvent être assimilés à des salariés) ;
Maintenir ses emplois pendant une durée de 5 ans et à en créer de nouveaux ;
Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans ;
Pour les travaux de rénovation : réaliser l’opération subventionnée dans les 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ;
Pour les travaux de construction : réaliser l’opération subventionnée dans les 36 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention.
Au moins 25 % des dépenses liées à l’investissement immobilier devront être financés sans aucune aide publique.
Le montant minimum des dépenses HT éligibles est de 40 000 €.
Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles.
Bonifications :
10 % pour les projets immobiliers en friche économique ;
entre 5 et 10 % pour le respect de certains critères RSE.
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Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Cronologia delle modifiche
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 2 recorded versions.
- 23 Oct 2026 · d59ae5e05a4f
- 28 Sept 2026 · c020bedb5af4