Aide aux frais de loyer
In brief, in English
This scheme provides rental cost support to businesses setting up operations in the Communauté de Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers. Eligible applicants are small businesses with under 10 employees or an annual turnover below €1,000,000 seeking assistance with initial rent expenses.
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Accompagner la création d’entreprise dans le cadre de son installation.
Coût de loyer hors charges.
L'entreprise bénéficiaire devra :
déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ;
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ;
ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ;
compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ;
respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ;
ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 200 € sur 3 mois soit 400 € par mois.
Une bonification de 1 000 € est possible en cas de création d'emplois..
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Cronologia delle modifiche
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 96dfba3f239a