Garantie Transmission verte
In brief, in English
This scheme provides a financial guarantee covering up to 80% of loans for business transmission and acquisition projects. It targets qualifying solution-providing SMEs and industrial enterprises involved in buyouts, majority acquisitions, or asset takeovers.
Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced
Faciliter le financement des projets de transmission des entreprises qualifiées « Offreur de Solutions » tels que définis dans le parcours digital token.
Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;
Financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3 ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour un montage LBO, sont éligibles en transmission ;
Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;
Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans.
Garantie :
avec une quotité maximale de 80 % ;
d'une durée de 2 à 7 ans.
Type: Garantie
Profiles: PME tous secteurs, Industrie
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Cronologia delle modifiche
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 1ec573c36c78