Aide à la réalisation de travaux de mise aux normes d’accessibilité
In brief, in English
This funding provides grant support for businesses carrying out accessibility compliance work in premises open to the public under French accessibility regulations. It is open to micro-enterprises and small craft or retail businesses with fewer than 10 employees located in the CC Commercy - Void - Vaucouleurs area.
Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced
Apporter un soutien financier pour la réalisation des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public (loi n° 2005-102 du 11 février 2005).
Mise aux normes d’accessibilité d’un espace recevant le public.
Ne sont pas éligibles :
travaux d’agencement ;
travaux d’entretien ;
travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l’habitation principale.
Les investissements devront être compris entre 2 000 € et 10 000 € HT.
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
Headcount: -10
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Cronologia delle modifiche
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · fb1450d07d43