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Mieux protéger les victimes

Page officielle de l'appel ↗

In brief, in English

This call provides financial support to non-profit associations that deliver psychological support, legal information, and procedural accompaniment to victims of criminal offenses. Eligible applicants are non-profit associations registered under the 1901 law that have been in existence for over one year and have their headquarters in Île-de-France.

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La Région soutient les associations apportant aux victimes d’infractions pénales un soutien psychologique, des informations juridiques et un accompagnement durant la procédure pénale. Thèmes : Pas dans la liste proposée Mots clés : Sécurité Qui peut en bénéficier : Association - Régie par la loi de 1901 Précisions sur le public bénéficiaire : Structures éligibles : Les associations loi de 1901 de plus de 1 an d'existence et dont le siège social est établi en Île-de-France. Chaque structure ne peut présenter qu'un dossier. La subvention accordée est exclusive de tout autre soutien régional sur la même thématique. Pour quel type de projet ? La Région privilégie les actions menées à destination des : Femmes victimes de viol, harcèlement, violences conjugales ou intra-familiales, Victimes d'attentats, Victimes de délits routiers, Membres de forces de sécurité et de secours blessés dans l'exercice de leurs missions, La Région soutient le dispositif Téléprotection Grave Danger (TGD) depuis 2017. À la suite d'une évolution émanant du ministère de la Justice, elle poursuit son action en subventionnant les associations référentes des Départements franciliens. L'action doit : S'adresser à un public résidant sur le territoire francilien, Concerner une action sur la totalité de l'année civile ou scolaire, Prendre en compte la situation sociale des bénéficiaires en proposant des services gratuits, ou à des tarifs peu élevés, Affecter aux actions un personnel, y compris bénévole, qui soit diplômé et/ou qualifié pour la conduite des actions. Quelle est la nature de l'aide ? Le budget de l'action doit comporter exclusivement des dépenses de fonctionnement affectées à la réalisation du projet. La base des dépenses subventionnables exclut les dotations aux amortissements et provisions, les frais financiers et crédits bancaires divers, les impôts et taxes non strictement liés au projet, les contributions volontaires (personnel bénévole, locaux, mobilier, immobilier, en nature...). Le taux de financement régional ne peut excéder 50% du coût prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite d'un plafond de subvention fixé à 60.000€ TTC. La Région ne peut être l'unique financeur d'une action : le budget prévisionnel doit comporter un cofinancement public. Quelles démarches ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez déposer un dossier sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr du 16 novembre au 30 décembre 2026. Date d'ouverture : 2026-11-16 08:00 Date de clôture : 2026-12-30 23:59 À noter : Sur mesdemarches.iledefrance.fr, les pièces à fournir sont obligatoires. Elles sont indiquées comme « facultatives » pour éviter de bloquer techniquement la validation. Une association ne présentant pas les bilans quantitatif et qualitatif ainsi que les comptes rendus d'exécution d'utilisation des subventions reçues précédemment ne peut bénéficier d'une nouvelle aide régionale. L'association doit intégrer à son dossier un engagement de recruter des stagiaires (délibération CR 08-16 du 18 février 2016) : 1 au moins si la subvention est inférieure ou égale à 23.000€, 2 si la subvention est comprise entre 23.001€ et 100.000€. Engagements du bénéficiaire : Mesure "Trouvez un stage" ; Charte des valeurs de la République et de la laïcité Délibération cadre : CR 2017-085 Contact : Service bouclier de sécurité et travaux d'intérêt général Direction de la sécurité et de l'aide aux victimes Pôle des politiques sportives, de santé, de solidarité et de sécurité (PS4) Bruno Tellier Tél. : 01 53 85 57 32 (départements 77, 78, 91, 92, 94) Michel Mora Tél. : 01 53 85 79 28 (départements 75, 93, 95) Mail : SSP@iledefrance.fr

Historique des changements

First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 2 recorded versions.

  • 17 Nov 2026 · d5fc99f09784
  • 15 Nov 2026 · b3ac8810b30f

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