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Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements

Page officielle de l'appel ↗

In brief, in English

This measure provides an optional local business property tax exemption (CFE) to support the establishment or expansion of business facilities. Businesses of all sizes and sectors creating or expanding establishments in participating local authority areas can benefit.

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Soutenir la création ou l'extension d'établissements. L'exonération est facultative. Elle est subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021. Exonération dont le montant sera fixé par l'EPCI. L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de : l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition ; la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE).   Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD). Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historique des changements

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 3121c918b8f2

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