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Garantie de projets à l'international

Page officielle de l'appel ↗

In brief, in English

This guarantee supports French companies seeking international growth through the establishment or equity strengthening of foreign subsidiaries. French businesses of all sizes and sectors expanding abroad are eligible to apply.

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Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays). Croissance internationale des entreprises par : - par création de filiale à l’étranger ; - par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante - par rachat de parts ou de titres. Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.   Dépenses éligibles Sont garantis les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :  - achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions,  - prêts participatifs,  - avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans. La filiale française doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire. - Quotité garantie correspondant à 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions €. - Garantie délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire. NB : L’indemnité est versée à la maison mère française. A la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale. Type: Garantie Profiles: PME tous secteurs, ETI et grande entreprise Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historique des changements

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · d15981344873

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