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Aide à l'investissement immobilier hors commerces de centre-bourgs

Page officielle de l'appel ↗

In brief, in English

This scheme supports business installation and growth by subsidizing real estate investments that create sustainable local jobs. It is open to micro and small enterprises located within CC Terres du Lauragais undertaking building construction, extension, or modernization projects.

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Favoriser l’installation et le développement d’entreprises sur le territoire concourant à la création d’emplois durables. Le dispositif proposé vise à renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises du territoire ainsi qu’à conforter le tissu économique productif existant. Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant : les opérations de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation debâtiments ; l’acquisition de terrain uniquement dans le cadre d’une densification par un détachement de parcelle/une division parcellaire et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ; les travaux de second œuvre.    Ne sont pas éligibles : travaux d’embellissement ; opérations limitées aux mises aux normes sont inéligibles ; investissements matériels et immatériels ; honoraires et études liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.), charges de fonctionnement et les dépenses financées par crédit-bail. L'entreprise devra : s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP ; avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais ; être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ; maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.   Le plancher d'investissements éligible est de 40 000 € HT. Subvention représentant 3 % des dépenses éligibles, dans la limite de 35 000 € par dossier. Cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communauté de Communes des Terres du Lauragais. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historique des changements

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Oct 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · e960d78fdd0e

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