Fonds Territorial d'Accessibilité
In brief, in English
The Territorial Accessibility Fund provides grants to help businesses finance accessibility diagnostics, engineering support, equipment, and works for people with reduced mobility. Small and medium-sized enterprises across all sectors that are compliant with tax and social obligations are eligible to apply.
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Permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité.
Conformément à la décision interministérielle du 14 novembre 2025 et en application du décret du 27 octobre 2023, le guichet du Fonds territorial d’accessibilité a été fermé le 7 janvier 2026 par arrêté du 15 décembre 2025. Les informations relatives aux modalités opérationnelles sont précisées sur le site de l’ASP.
Equipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;
Travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée ;
Diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener ;
Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
L'entreprise devra
être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.
Subvention représentant :
50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € ;
50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €.
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Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Artisanat - Alimentation
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Historique des changements
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 190b23d70a41