Subvention à la location
In brief, in English
This scheme provides rental subsidies to facilitate the establishment and takeover of craft and retail businesses within the Réolais en Sud-Gironde intercommunality. Eligible applicants are independent small craft and commercial businesses under 3 years old with fewer than 10 employees and an annual turnover below €762,000.
Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced
Faciliter l'implantation et la reprise d'entreprises artisanales et commerciales en prenant en charge une partie du loyer ;
Renforcer le tissu artisanal et l'offre commerciale de proximité.
Location d'un local sur le territoire intercommunal destiné à l'exercice d'une activité artisanale ou commerciale.
La part éligible du loyer considérée à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges.
Les entreprises devront :
avoir leur siège social et réalises leurs investissements sur le territoire Réolais ;
être indépendantes, c’est-à-dire non détenues à plus de 25 % du capital ou des droits de vote par une entreprise, ou conjointement par plusieurs entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles à la subvention ;
avoir un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 762 000 € affiché au dernier exercice comptable clos de douze mois. Dans le cas d’une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n’ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l’objet d’une estimation de bonne foi en cours d’exercice.
Pour les entreprises en situation de création, la subvention pourra être attribuée sur une période de 23 mois à compter de la date d'immatriculation.
Pour les entreprises en situation de reprise, la subvention pourra être attribuée sur une période de 12 mois à compter de la date de reprise d'activité.
Subvention représentant 27 % du montant du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
Headcount: -10
Company age: - de 3 ans
Historique des changements
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 2 recorded versions.
- 22 Oct 2026 · 89edcd0b1c4e
- 28 Sept 2026 · c81e61b4b5f1