Exonération partielle du précompte professionnel pour entreprises débutantesers
En résumé:
Pour qui : PME ou micro-entreprise
Pour quoi : dispense partielle du précompte professionnel
Combien : 10 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations versées aux travailleurs (pour PME); 20% pour des micro-entreprises
De quoi s'agit-il?
Les entreprises débutantes (start-ups) peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Pour les entreprises PME, le pourcentage de dispense s'élève à 10%. Les micro-entreprises reçoivent une aide supplémentaire car le pourcentage est porté pour elles à 20%. L’employeur doit toujours être en mesure de prouver que son entreprise répond aux conditions pour pouvoir être considérée comme une PME ou une micro-entreprise.
En principe, la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour entreprises débutantes peut être cumulée avec toutes les autres dispenses de versement du précompte professionnel.
Objectif: Engagement de personnel
Type d'aide: Incitants fiscaux
Niveau de compétence: Fédéral
Plus d'information: SPF Finances: dispense pour entreprises qui débutent (https://finances.belgium.be/fr/entreprises/personnel_et_remuneration/precompte_professionnel/dispenses/entreprises-debutent)
Historique des changements
First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 15 Nov 2026 · ac68f1ba99bd