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Aide à la location pour la création - transmission et reprise

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In brief, in English

This scheme provides rental support to encourage business creation, transfer, and takeover within the intercommunal territory. Craft and commercial micro-enterprises less than three years old renting business premises are eligible to apply.

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Favoriser l’implantation et le développement des entreprises par une aide au loyer. Location d’un local sur le territoire intercommunal destiné à l’exercice d’une activité artisanale ou commerciale. La part éligible du loyer considéré à la subvention est limitée au montant de la partie professionnelle du local, hors charges. Subvention représentant 20 % du loyer hors charges, établie conformément aux prix du marché. La dépense plafonnée annuelle de loyer hors charges est de 12 000 €. Le prix de référence pour les locaux du m² maximum pris en considération pour les loyers est le suivant : local artisanal : 2,5 € / m² ; local commercial : 5 € / m².   La subvention pourra être attribuée sur une période de 18 mois compter de la date d’immatriculation ou de la date de reprise d’activité. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10 Company age: - de 3 ans

Änderungsverlauf

First seen 28 Sept 2026, last checked 20 Oct 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · e28cb7f55ac0

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