Aide à l'immobilier des entreprises industrielles
In brief, in English
This scheme provides grant funding to support the construction, extension, or improvement of real estate for industrial and agri-food businesses. Eligible applicants are companies of any size operating within Challans Gois Communauté that commit to creating at least five permanent jobs.
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Soutenir la création et le développement d’activités industrielles.
Construction, l’extension, l’amélioration de l’immobilier de l’entreprise.
L'entreprise bénéficiaire devra :
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
être dans une situation économique et financière saine ;
respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis ;
ne pas avoir obtenu la même aide économique de la Communauté de Communes depuis 3 ans ;
créer au minimum sur le territoire 5 emplois durables et effectifs, dans les 3 ans à partir de la date du dépôt du dossier de demande d’aide ;
réaliser sur le territoire les investissements d’immobilier prévus, dans les 2 ans à partir du dépôt du dossier ;
respecter l’ensemble des règlementations en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité (sociale, fiscale, environnementale, etc.) ;
fournir à la Communauté de Communes tous documents requis par la procédure d’instruction et d’attribution de l’aide ;
maintenir son activité sur le territoire et à ne pas diminuer son effectif pendant 5 ans à compter du dernier versement d’aide reçu.
Subvention dont le montant dépendra du nombre d'emplois créés et du montant des travaux.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, ETI et grande entreprise, Industrie, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Änderungsverlauf
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · ec1894f1a3e3