Aide à la location immobilière
In brief, in English
This scheme supports companies with their long-term establishment and growth through rental subsidies for real estate investments that create sustainable jobs. Businesses of all sizes and sectors operating within CA du Boulonnais can apply for rent discounts funded as grants under de minimis rules.
Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced
Accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement .
favoriser l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leur investissement immobilier, créateur d’emplois pérennes.
Montant de l’aide à la location ne pouvant excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux d’aide autorisés par le régime d’aide visé par le présent cadre d’intervention.
L’aide prend la forme d’un rabais sur loyer avec le versement d’une subvention dans la limite de :
200 000 € d’aide de minimis sur 3 exercices fiscaux ;
100 000 € pour les entreprises de transport.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Änderungsverlauf
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 2 recorded versions.
- 21 Oct 2026 · 6bb318b88bb1
- 28 Sept 2026 · fe2e73811ace