Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Diffuseurs de presse spécialistes
In brief, in English
This measure provides an exemption from the business property tax (CFE) for specialized press distributors selling periodicals to the public. Eligible taxpayers must be registered agents with the relevant press regulatory body and meet the criteria for specialized press distributors.
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Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse et qui revêtent la qualité de diffuseur de presse spécialiste.
- Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477 du Code Général des Impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. - Ils doivent également fournir les éléments permettant d'apprécier la qualité de diffuseur de presse spécialiste au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011. Cette demande est adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de plein droit.
Type: Allègement fiscal
Profiles: PME tous secteurs, Culture-Médias
Headcount: -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Änderungsverlauf
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 027fb4b94e0c