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Attribution gratuite d'actions

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In brief, in English

This measure aims to foster employee shareholding by allowing joint-stock companies to allocate free shares to their employees and corporate officers. Eligible joint-stock companies of any size or sector can benefit from an exemption from standard social security contributions on these free share allocations.

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Développer l'actionnariat des entreprises en permettant aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions, et dans certaines limites, à l'attribution d'actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux. L'attribution gratuite d'actions est exclue de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale. Deux autres contributions sur les actions gratuites, l'une à la charge des employeurs, l'autre à la charge des bénéficiaires sont en vigueur. Le produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Contribution patronale Le taux de la contribution patronale est de 30 %. Cette contribution s'applique au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales, soit à la valeur des actions, à la date de la décision d'attribution. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Änderungsverlauf

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · a5de782312a3

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