Avantages fiscaux pour le financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé)
In brief, in English
This measure offers tax credits and social contribution exemptions to employers who pre-finance Universal Employment Service Cheques (CESU) for personal home services. It is accessible to all enterprises, including SMEs, social economy entities, and independent professions regardless of size or age.
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Le chèque emploi-service universel (CESU) 'préfinancé' constitue un moyen de paiement pour les rémunérations des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Comme les titres restaurant dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou partie par l'employeur, le comité d'entreprise ou un organisme financeur (conseils généraux, caisse de retraite, centres communaux d'action sociale, etc.) Les entreprises sont incitées à financer des chèques emploi-service universels 'préfinancés' par diverses aides et notamment par une exclusion d'assiette.
Financement d'activités et de services à domicile (CESU préfinancé).
- Exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales de l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, dans la limite de 2 540 € par an et par salarié bénéficiaire, en vue de financer des activités de services à la personne ;
- Crédit d’impôt représentant 25 % des aides versées.
Type: Allègement fiscal
Profiles: PME tous secteurs, Economie Sociale et Solidaire, Autres services, professions libérales
Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Änderungsverlauf
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 2706af6f12ba