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Aide à la mise aux normes

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In brief, in English

This scheme supports businesses in the modernisation and advance compliance upgrades of their facilities and practices. Small businesses, crafts, and local retailers operating in the Communauté des Communes Rurales de l'Entre-Deux-Mers with fewer than 10 employees or turnover under €1M are eligible to apply.

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Accompagner les entreprises dans la mise aux normes anticipées de leur structure ; Accompagner la modernisation du secteur du commerce et de l’artisanat. Investissements pour la mise aux normes ; Labellisation des commerçants et artisans. L'entreprise bénéficiaire devra : déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ; être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ; ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ; compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ; respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ; ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers. Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 1 500 €. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Änderungsverlauf

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 46b0a9a63bff

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