France aides-entreprises.fr · Offen · Einzelantragsteller

Aide à l'investissement productif durable

Amtliche Aufrufseite ↗

In brief, in English

This call supports industrial and productive enterprises in real estate and production equipment investments that foster competitiveness, environmental sobriety, or technological advancement. Eligible companies operating in the Plaine de l'Ain territory can receive grants covering up to 25% of eligible expenses.

Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced

Accompagner les entreprises industrielles et productives dans leur projet de développement et d’installation ainsi que les porteurs d’initiatives à forte valeur ajoutée pour le territoire et vertueuses sur le plan de la sobriété environnementale. Dans le cas d'un projet immobilier : études, coûts de maîtrise d’œuvre et de travaux liés à une opération de construction, d’agrandissement, de rénovation et d’amélioration de la performance environnementale. Ne sont pas éligibles : acquisitions foncières ou immobilières ; taxes ; études à caractère réglementaire ; frais de déménagement ; équipements et mobiliers ; coût de main d’œuvre en cas d’auto-construction.   Dans le cas d’un projet de développement de l’appareil productif : achat d’équipements (neuf ou d’occasion rétrofité) ou de logiciels, s’ils permettent une amélioration significative de la compétitivité, un saut technologique ou s’ils concourent à davantage de sobriété environnementale (énergie, eau, déchets, émissions GES, etc.). Ne sont pas éligibles : études de faisabilité, d’ingénierie et de conseil à l’entreprise.   Le porteur de projet pourra intégrer dans sa demande d’aide, des dépenses liées à l’investissement immobilier et à l’investissement dans l’appareil productif. En revanche, il n’est pas possible dans le cadre d’un même projet de déposer deux demandes distinctes. Ne sont pas éligibles les projets qui visent à créer une unité logistique, y compris en lien avec une unité de production préexistante sur le territoire. Les entreprises bénéficiaires devront : être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ; être dans une situation économique et financière saine ; respecter le montant plafond d’aide publique encadré par le règlement de minimis ; ne pas avoir obtenu la même aide économique de la part de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain au cours des 3 dernières années ; communiquer sur l'aide apportée par tout moyen à leur disposition ; ne pas revendre le bâtiment dans un délai de 3 ans après l’obtention de la subvention. Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 150 000 et 500 000 €, soit une aide comprise entre 22 500 € et 75 000 €. Le taux peut augmenter jusqu'à 20 % pour une bonification et 25 % pour deux bonifications, soit une aide allant jusqu'à 125 000 € hors taxe par projet : bonification 1 : entreprises à haute valeur ajoutée disposant du statut « Jeune entreprise innovante » ou agrées « Crédit impôt recherche » ou « Crédit impôt innovation » ; bonification 2 : projets vertueux sur le plan de la sobriété environnementale. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, ETI et grande entreprise, Industrie, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Änderungsverlauf

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 2 recorded versions.

  • 22 Oct 2026 · a70b0eb67eb5
  • 28 Sept 2026 · 4e483e3129fb

Report a problem with this record · How data is produced