Réduction d’impôt pour une mise à disposition d’une flotte de vélos
In brief, in English
This tax reduction scheme encourages sustainable home-to-work commuting by covering up to 25% of the purchase or rental costs of a company bicycle fleet made freely available to employees. It is open to businesses of all sizes and sectors that provide bicycles to their staff.
Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced
Encourager les déplacements domicile-travail en vélo.
Ce dispositif est mobilisable pour les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027.
Mise à la disposition gratuite des entreprises à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos.
Dans le cas d'une location, le contrat devra être souscrit pour une période de 3 ans minimum.
Réduction d'impôt représentant 25 % maximum du prix d'achat ou de location.
Type: Allègement fiscal
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Änderungsverlauf
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 23c9a5524f1f