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Aide à l'investissement immobilier des entreprises

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In brief, in English

This scheme supports business real estate investments to maintain, create, and develop economic activities within the territory. Companies registered in the Communauté de Communes des Hauts Tolosans undertaking qualifying construction, acquisition, or renovation projects can apply for grant funding.

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Maintenir, créer ou développer les activités économiques. Opérations d’acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la constructiond’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dansl’années qui suit l’acquisition du terrain ; Honoraires liés à la conduite du projet (maitrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.) ; Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ; Travaux de rénovation ou d’aménagement d’un bâtiment. L'entreprise bénéficiaire devra : Avoir son activité domiciliée sur le territoire de la Communauté de Communes des Hauts Tolosans ; Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; Justifier d’un acte sous seing privé, d’un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle,ou dans le cas de location, d’un bail commercial ; Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la Communauté deCommunes des Hauts Tolosans (devis et bon de commande non signés, donc travauxnon commencés) ; maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ; Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.   Le montant minimum de l’investissement éligible doit être de 30 000 €. Subvention plafonnée à 20 000 € par entreprise et représentant : 30 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est inférieur à 200 000 € HT ; 20 % du taux d’aides publiques maximum pour un projet dont le montant d’investissement éligible est au-delà de 200 000 € HT. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Änderungsverlauf

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Oct 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · f09a7e07fabc

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