Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
In brief, in English
This grant supports the implementation of workplace safety measures and architectural improvements during the design or renovation of premises to comply with labor regulations. Small and micro-enterprises across all sectors located in the Midi-Pyrénées region can apply.
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S'assurer que les locaux sont conformes au code du travail dès la conception en suivant les principes généraux de prévention (supprimer les risques, combattre le risque à la source, adapter le travail à l’homme et tenir compte de l’évolution de la technologie).
L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
protections en périphérie de bâtiment,
accès en toiture,
protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) ;
-Circulations extérieures et séparation des flux ;
- Éclairage naturel :
vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs) ;
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Änderungsverlauf
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 2504bc4b349a